La loi climat du 22 aout 2021 dispose que les logements énergivores ne seront, à terme, plus louables.
L’élaboration du nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est ainsi entièrement repensée. Il repose principalement sur les critères du bâti et non plus sur l’usage. Il est entré en application au 1er juillet 2021.
Les conséquences sont les suivantes :
- Les anciens DPE sont à refaire mais un aménagement est organisé :
- Les DPE antérieurs au 31-12-2017 sont valides jusqu’au 31-12-2022.
- Les DPE réalisés entre 01-01-2018 et le 30-06-2021 sont valides jusqu’au 31-12-2024.
- Le loyer ne peut plus être augmenté à compter du 24 août 2022 pour les logements notés F ou G.
- Les logements seront considérés comme indécents s’ils ont la note suivante :
- G à compter du 1er janvier 2025.
- F à compter du 1er janvier 2028.
- E à compter du 1er janvier 2034.
Pour rappel, les conséquences de l’indécence d’un logement sont les suivantes : obligation d’engager les travaux pour y remédier, diminution ou suspension du loyer, relogement, sanctions civiles et même pénales dans certains cas.
Solutions :
Les travaux visant à améliorer l’isolation thermique des appartements sont désormais inévitables.
La méthodologie est la suivante :
- Établir le DPE pour acter la situation.
- Déterminer les travaux à engager pour améliorer le score.
- Établir les devis correspondants.
- Fonction du budget, commander les travaux en une ou plusieurs fois.
- Établir le nouveau DPE après travaux.
Premières constatations :
Les appartements bénéficiant d’un chauffage individuel gaz sont les mieux notés, puis viennent ceux au chauffage collectif gaz, puis CPCU, puis fuel et enfin le chauffage individuel électrique.
Les petites surfaces sont moins bien notés.