Depuis le 1er août 2017, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les G.I.E. doivent, lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.
Les entités immatriculées avant le 1er août 2017 sont tenues de déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs au plus tard le 1er avril 2018.
Vous trouverez ci-dessous les liens pour y accéder depuis le greffe du Tribunal de commerce :
http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/registre-des-beneficiaires-effectifs-nouveau/
& la notice:
https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/171-171_Notice_DIBE_societe.pdf