Cet éditorial du 21 novembre 2017 est consacré aux conséquences fiscales du choix de louer en meublé.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller.
NOTE SUR LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DES LOCATIONS MEUBLEES PAR UN PARTICULIER
CATEGORIE D’IMPOSITION : BIC
que la location meublée soit exercée à titre professionnel ou à titre non professionnel et dans ce dernier cas qu’elle soit occasionnelle ou habituelle.
EXONERATIONS
1) Location ou sous-location en meublé d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale ou sa résidence temporaire s’il est salarié saisonnier
Si le prix est fixé dans des limites raisonnables : loyer annuel hors charges de 184 € par m2 de surface habitable en 2017 pour l’Ile-de-France
2) Location ou sous-location en meublé d’une partie de l’habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (location saisonnière, à la journée, à la semaine ou au mois)
Si les recettes ne dépassent pas 760 € par an.
REGIME D’IMPOSITION
– jusqu’à 33.100 € de recettes : MICRO-BIC : le montant des recettes est déclaré directement sur la déclaration des revenus et le revenu imposable est calculé par application au montant des recettes d’un abattement forfaitaire pour frais de 50% avec un minimum de 305 € ;
– au-delà de 33.100 € de recettes : BIC REEL : une déclaration BIC doit être souscrite dans laquelle les recettes et les charges sont déclarées pour leur montant réel.
COTISATIONS SOCIALES DUES
– par les loueurs professionnels ;
– par les loueurs non professionnels qui louent un logement meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée et n’y élisant pas domicile, lorsque les recettes sont supérieures à 23.000 € par an ;
– dans tous les autres cas, pas de cotisations sociales mais application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2% (à compter de 2018).
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CFE, et CVAE au-delà de 152.500 € de CA HT) DUE
Sauf si location de l’habitation personnelle
DISTINCTION ENTRE LOUEUR PROFESSIONNEL ET LOUEUR NON PROFESSIONNEL
Pour être considéré loueur professionnel, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
– l’un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au RCS ;
– les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23.000 € ;
– ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’IR.
INTERET DE LA DISTINCTION
– en cas de déficit (BIC REEL)
Les déficits subis par les loueurs non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des 10 années suivantes.
Les déficits subis par les loueurs professionnels sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation.
– en cas de plus-value ou moins-value
Les loueurs non professionnels sont soumis au régime des plus-values privées.
Les loueurs professionnels sont soumis au régime des plus-values professionnelles.
– ISF
Les loueurs professionnels bénéficient de l’exonération des biens professionnels.